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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGV/CGU ») s'appliquent entre :
La société IRO
immatriculée en France au RCS de Paris sous le n° 528 471 980
au capital de 1 052 800,00 Euros,
dont le siège social est au 13-15-17 rue Bachaumont, 75002 Paris, France
N° de TVA : FR 34 528 471 980
Service Client : renew@iroparis.com
éditrice du site secondemain.IRO.com (Ci-après dénommé le « Site »),
Ci-après dénommée la « Société » ou « Marque »
et
tout client personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat ou une reprise sur le Site et qui déclare :
avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
agir en tant qu'acheteur final pour ses besoins personnels et ne pas procéder à des achats ou reprises de Articles de seconde main IRO en vue d’exercer une activité commerciale.
Ci-après dénommé le « Client ».
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes définis au présent article auront dans les CGV/CGU la signification suivante :
Article(s) : désigne tout article de prêt-à-porter et accessoires d’occasion de marque IRO authentique proposé par un Membre en vue d’une Reprise sur le Site en tant qu’article de seconde main. Tout Article proposé à la vente doit être dans l’un des états suivants :
- État neuf : avec son étiquette d’origine, jamais porté ;
- Excellent état : comme neuf, sans traces d'usures ni défauts ;
- Très bon état : ne présente que des traces d'usures mineures, invisibles à 30 cm ;
- Bon état : présente des signes d’usure modérés
En aucun cas les Articles ne peuvent être dans un autre état (abîmés, usés (hors usure mineure ou normale), hors d’usage, tâchés, troués, déformés, sales...).
Bon de cession : afin que l'Article soit authentifié et éligible à la Reprise, le Membre doit imprimer un bon de cession afin de transférer la propriété de l'article à la Société. Ce bon de cession est disponible à l'étape d'expédition de l’Article. Le bon de cession doit être au nom du Membre et comporter obligatoirement l’état de l’Article et la signature du Membre. A défaut, le bon de cession sera nul et non avenu. A réception, le bon de cession est conservé 90 jours (sauf cas de litige, pour lequel le bon de cession est conservé jusqu'à son terme). Le transfert de propriété s’effectuera au moment de la réception de l’article.
Bon d’Expédition : désigne l’étiquette d’expédition générée à partir du Site lorsqu’un Membre vend un ou plusieurs Articles, qui doit être imprimée et collée sur le Colis. Dans le cas d’un achat, la livraison est payante en fonction du poids de l’Article (montant précisé sur le Site) et, dans le cas d’une Reprise, la Société offre les frais de livraison au Membre pour qu’il puisse expédier gratuitement ses Articles.
Client : désigne un Membre qui a passé une Commande.
Colis : désigne le colis permettant l’emballage de l’Article(s) acheté ou repris sur le Site, selon les conditions d’emballage définies ci-dessous, accompagné de son Bon d’Expédition imprimé et collé correctement sur l’emballage et qui a vocation à être remis à La Poste en vue de son expédition au destinataire lors d’un achat ou à la Société lors d’une Reprise. Un colis doit être soigneusement emballé et l’Article doit être à l’état conforme à sa description sur le Site et lavé.
Commande : désigne de manière générale tout acte de commande passé sur le Site par le Client.
Compte de Membre : désigne le compte personnel du Membre, créé à l’issue de son inscription sur le Site et lui permettant de formuler une demande de Reprise et/ou d’acheter des Articles sur le Site.
Impression du Bon d’Expédition : lorsque l'adresse a été renseignée, le Membre passe à l’étape de l’impression de l’étiquette de son Colis qui lui permet de déposer son Article repris. Le Membre doit imprimer son étiquette de colis et la coller sur l’emballage de son Article qu’il a lui-même confectionné. L’étiquette doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.
Membre : désigne toute personne physique majeure, non commerçante, résidant en France métropolitaine qui fait usage du Site après inscription (adresse e-mail valide) et acceptation des CGV/CGU. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à l’utilisation du Site et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour bénéficier des services proposés par le Site, tout Membre doit avoir sa résidence en France métropolitaine, Corse comprise. Chaque Membre est à la fois expéditeur lorsqu’il fait reprendre des Articles et destinataire lorsqu’il achète des Articles.
Porte-monnaie électronique : signifie le compte de monnaie électronique ouvert sur le Compte de Membre sur lequel le Membre perçoit le crédit issu de sa Reprise, qu’il peut ensuite convertir en bon d’achat pour être utilisé sur le Site d’Articles de seconde main IRO, sur le site IRO.com ou en boutique IRO.
Reprise : désigne la procédure de reprise d’un Article proposé par un Membre en vue d’une revente sur le Site et donnant lieu à l’émission d’un bon d’achat.
Site : désigne le site de seconde main IRO.
Transporteur : désigne le service de livraison proposé aux Membres pour envoyer les Articles qu'ils souhaitent vendre (livraison offerte dans le cas d’une Reprise). Pour acheter des Articles de seconde main, le Site propose un service de livraison en point relais et à domicile.
Valeur de reprise : signifie le montant indiqué en crédit sur le Site pour la reprise d'un Article au moment de la saisie sur le Site, dans la rubrique « je vends ». Le Membre obtient une estimation de la valeur de reprise de son Article grâce au simulateur automatique qui estime automatiquement la valeur de reprise. La valeur de reprise est déterminée en fonction de différents critères comme l’année de collection et l’état de la pièce. Ce prix estimatif est ensuite réévalué et (le cas échéant) validé par la Société dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'Article.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation visent à définir les modalités applicables entre IRO et le Client relatives à l’achat et à la Reprise d’Articles sur le Site.
Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve de la préservation des droits acquis, IRO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV/CGU.
Les CGV/CGU applicables sont celles au moment de l’achat ou de la Reprise d’Articles.
Pour toute demande d’information, et si vous n’avez pas trouvé votre réponse dans ces CGV/CGU ou dans la rubrique FAQ, vous pouvez vous adresser directement à notre Service Client du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h, par email à l’adresse : renew@iroparis.com.
ARTICLE 3. INSCRIPTION SUR LE SITE
Les services du Site sont ouverts aux personnes ayant procédé à une inscription sur le Site, laquelle est ouverte à toute personne physique majeure et disposant de la capacité juridique.
Le Membre s’engage à ne pas communiquer à un tiers ses identifiants de connexion à son Compte de Membre et la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si un dommage résulte d’une telle divulgation. En cas de perte de mot de passe, le Membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.
Le fait pour un Membre de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entraîner une impossibilité d’inscription.
Le Membre s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation illicite par des tiers de ses identifiants.
Le Membre peut modifier, à son entière discrétion, les données personnelles qu'il aura enregistrées sur son Compte de Membre, lors de chaque Commande, dès lors que celles-ci sont exactes et n’usurpent pas l’identité d’un tiers.
Un Membre s’engage à ne pas faire usage de son Compte de Membre ou des fonctionnalités du Site pour :
- créer plus d’un compte, quelles que soient les circonstances ;
- transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur ;
- hacker, modifier, désorganiser, détériorer, manipuler ou mettre en panne volontairement le Site, ainsi que le processus de facturation ;
- diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, injurieuses, calomnieuses ou autrement répréhensibles en application de la législation ou la réglementation ;
- récolter ou collecter des informations sur les Membres sans leur consentement ou sans le consentement de la Société ;
- diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire au Site ou aux intérêts des Membres.
ARTICLE 4. REPRISE D’ARTICLES DE SECONDE MAIN
Le Site propose un service qui reprend directement les Articles contre un crédit donnant lieu à l’émission d’un bon d’achat.
4.1 Articles éligibles à la Reprise
Seuls des Articles IRO authentiques peuvent être mis en vente sur le Site, étant précisé que l’étiquette de la marque IRO doit être visible et que les Articles sans marque ou dont l’étiquette de marque est coupée ne sont pas acceptés.
Tout Article proposé à la vente doit être dans l’un des états suivants :
- Etat neuf : avec son étiquette d’origine, jamais porté ;
- Excellent état : comme neuf, sans traces d'usures ni défauts ;
- Très bon état : ne présente que des traces d'usures mineures, invisibles à 30 cm.
Les Articles proposés dans un autre état que ceux listés ci-dessus ne seront pas éligibles à la Reprise, tels que les Articles tachés, troués, déformés, retouchés ou modifiés, dont l’étiquette intérieure en tissu est coupée ou présentant tout autre défaut qui ne permettrait pas de mettre en vente l’Article sur le Site.
Le Membre est invité à vérifier que ses Articles sont authentiques, ne présentent aucun défaut et respectent les conditions de Reprise. Il lui incombe également de s’assurer que l’état de l’Article renseigné est conforme à l’état réel dudit Article.
Attention : il est essentiel pour le Membre de renseigner avec précision et avec honnêteté l’état réel des Articles dans la mesure où les Articles ne respectant pas les états acceptés (état neuf, excellent état, très bon état) et présentant des défauts rédhibitoires ne leur permettant pas d’être mis en vente sur le Site ne seront pas retournés au Membre et ne donneront droit à aucun crédit ou bon d’achat.
4.2 Valeur de reprise
Lorsqu’il effectue sa demande de Reprise, le Membre qualifie son article depuis la rubrique ”Reprise” et obtient une estimation de sa Valeur de reprise grâce au calculateur automatique. L'estimation de la Valeur de reprise est déterminée en fonction de différents critères (type, matière, état des articles) et est générée automatiquement. Cette offre est valable 15 jours calendaires.
Le montant effectif du crédit est confirmé par e-mail, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'Article, après vérification de son état effectif. Ce montant ne pourra faire l’objet d’aucune négociation avec le Site.
4.3 Obligations des Membres relatives à la Reprise des Articles
Dès lors qu’il vend un Article sur le Site dans le cadre d’une Reprise, le Membre déclare et garantit qu’il :
- est propriétaire de l’Article ;
- a la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’Article dans le cadre d’un processus de Reprise ;
- s’engage contractuellement sur la véracité des informations données ;
- s’engage à fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état de l'Article ;
- s’engage à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’Article ;
- ne procèdera pas à l’envoi d’Articles contrefaisants ;
- s’engager à communiquer, si demandé, l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’Article, de son origine, ainsi que de son authenticité, sur simple demande du Site, la Société se réservant à tout moment de vérifier l’authenticité d’un Article.
Le Membre demeure seul responsable de la Reprise d’un Article dont la circulation serait interdite, contreviendrait aux lois et réglementations en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il est rappelé aux Membres qu’il est interdit de proposer des biens contrefaisants, la contrefaçon étant un délit civil et pénal et une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
L’authenticité de l'Article objet d’une Reprise constitue une qualité essentielle de la Reprise pour IRO et pour le Membre, ce que ce dernier reconnaît.
4.4 Règles en matière d'emballage pour l’expédition des Articles
Dimensions du Colis : il est de la responsabilité du Membre de ne pas dépasser les dimensions maximales (la somme de la longueur, la largeur et la hauteur doit être inférieure à 120 cm).
Poids du Colis : il doit correspondre au poids de l’Article annoncé et ne doit pas dépasser 20 kg dans le cas de livraison via les points relais.
L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.
Dans le cas où un Membre ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser le Colis, à sa seule discrétion. Le Colis du Membre pourra également être bloqué dans l’agence du Transporteur et sa récupération sera à la charge du Membre.
La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.
Si le non-respect des règles d’emballage entraîne un surcoût de frais de transport, le Membre reconnaît qu’il s’expose à payer ce surcoût ou à devoir aller reprendre possession du Colis.
4.5 Expédition des Articles
Le dépôt d’Articles en boutiques IRO est pour le moment possible dans la boutique située au 46 Rue Etienne Marcel, 75002 Paris.
A l’occasion de la demande de Reprise, le Membre choisit le point d’expédition de l’Article parmi les points relais qui lui sont proposés.
Une fois la demande de Reprise confirmée, le Membre reçoit via l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte de Membre :
- un Bon de cession à imprimer et à insérer obligatoirement à l’intérieur du Colis ;
- un Bon d’Expédition à imprimer et à apposer correctement sur le Colis qu’il a lui-même confectionné.
Les Articles doivent être envoyés propres sous risque d’être rejetés à leur réception.
Afin que l'Article soit authentifié et éligible à la Reprise, le Membre doit imprimer le Bon de cession. Ce dernier est disponible à l'étape d'expédition de l'Article. Le Bon de cession doit être dûment renseigné et signé par le Membre à son nom afin de transférer la propriété de l'Article à la Société. Il doit comporter obligatoirement l’état de l’Article et la signature du Membre. A défaut, le Bon de cession sera nul et non avenu. L’Article pourra ainsi être refusé dans le cadre de la Reprise et ne sera pas réexpédié auprès du Membre.
Le Bon d’Expédition doit être lisible et le Colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.
Le Membre qui a confirmé une Reprise dispose d’un délai de 15 jours ouvrés (suivant la confirmation email qu’il a reçue) pour déposer son ou ses Articles au point d'expédition sélectionné et expédier gratuitement les Articles en utilisant son propre emballage.
Il est de la seule et entière responsabilité du Membre de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui vont permettre au Transporteur de procéder à l’exécution de l’expédition de l’Article du point relais expéditeur au point relais destinataire. La responsabilité d’un Membre pourra être recherchée et engagée si les informations saisies sont erronées ou fausses et qu’elles ne permettent pas l’exécution de sa prestation de livraison par le Transporteur.
4.6 Réception des Articles
Le Site réceptionne les Articles sous 4-5 jours ouvrés et vérifie chacun des Articles sous 15 jours ouvrés à la réception du Colis.
A l’issue de la vérification, le Membre reçoit par e-mail à l’adresse qu’il a indiquée sur le Site lors de son inscription :
- un récapitulatif de la demande de Reprise mentionnant les Articles acceptés et/ou refusés ;
-la Valeur définitive de Reprise de chaque Article accepté.
Les Articles acceptés font l’objet d’un contrôle qualité et d’un reconditionnement par les experts qualité de la Société. Ils sont ensuite remis en vente sur le Site.
Les Articles refusés ne sont pas renvoyés au Membre et ne donnent droit à aucun crédit. Ils pourront faire l’objet - à la discrétion de la Société - d’un don à une association ou d’un recyclage.
En cas de refus d’un Article dans le cadre de la Reprise, le Membre pourra prendre connaissance des motifs pour lesquels ledit Article a été refusé dans son espace Client.
La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le client Vendeur est informé que IRO ne pourra aucunement être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution de cette livraison. En cas de colis perdu, le client Vendeur devra fournir la preuve de dépôt du colis remis par l’agence ou le point relais chronopost avec le poids associé au colis. Toutefois, en cas de perte avérée par le transporteur Chronopost, IRO s’engage exceptionnellement à indemniser le client vendeur selon le poids du colis perdu enregistré par Chronopost avec un plafond de 23€ de crédits par kilos perdus par colis sur la cagnotte du vendeur.
4.7 Bon d’achat
Une fois l’offre de Reprise validée, le Membre reçoit, sur son Compte de Membre, le crédit correspondant à la Reprise.
Si plusieurs Articles ont été acceptés, le Membre sera crédité d'un montant correspondant à la valeur de l'ensemble des Articles repris. Toutefois, si tous les Articles ne sont pas contrôlés au même moment, le Membre pourra recevoir un crédit par Article à quelques jours d'intervalle. Les crédits sont cumulables et le Membre pourra utiliser la totalité de son crédit en une fois pour une seule Commande s’il le souhaite et si le montant du bon d’achat ne dépasse pas cinq cent (500) euros.
Règles d'utilisation des bons d'achat :
Les bons d’achat sont valables douze mois et sont utilisables sur le Site (seconde main), sur le site www.iroparis.com (première main) et dans les boutiques IRO.
Sur le site iroparis.com et sur renew.iroparis.com : Le code ne peut être utilisé qu'une seule fois: pas de remboursement ou réutilisation possible du code même si son montant excède le montant de la commande. Ainsi, nous vous conseillons de générer un bon d'achat équivalent à la pièce que vous souhaitez acheter, dans la limite du crédit disponible. Sur le Site, les frais de livraison ne peuvent pas être réglés avec un bon d’achat. Les bons d’achat ne sont pas cumulables.
En boutiques IRO : Le code est sécable : il peut être utilisé en plusieurs fois.
Le montant du bon d'achat doit être compris entre 5€ et 500€ et doit être un multiple de 5. (10, 15, 50,...).
Si la valeur de la Commande est supérieure au montant du bon d’achat, la différence doit être réglée par le Membre par l’un des autres moyens de paiement proposé sur le Site ou sur le site www.iroparis.com.
Un bon d’achat n’est pas utilisable pour une commande déjà validée.
Un bon d’achat ne peut être ni échangé, ni remboursé contre de l’argent.
Tout bon d’achat est assorti d’une date d’expiration spécifiée sur celui-ci.
ARTICLE 5. ACHAT D’ARTICLES DE SECONDE MAIN
Le Membre peut commander des Articles de seconde main directement sur le Site, via la rubrique « Acheter ». Tous les Articles proposés à la vente ont fait l’objet d’un contrôle qualité et d’un reconditionnement par la Société : inspection à la main par des experts qualités, nettoyage à l’eau ou à sec et repassage. Les offres d’Articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
5.1 Commande
Toute Commande peut être réalisée lorsque le Membre s’est inscrit sur le Site et dispose d’un Compte de Membre ou indépendamment de l’ouverture d’un Compte de Membre.
Lorsque l’acheteur a ouvert un Compte de Membre, il peut se connecter sur son Compte de Membre et ajouter des Articles à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Articles qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Le Membre devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser sa Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des articles vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Le Client dispose de 48 heures à compter de l'ajout du dernier Article dans son panier pour valider sa Commande. A l'expiration de ce délai, le panier est automatiquement vidé de son contenu et la Commande est réputée caduque.
Afin de permettre au Client, avant de valider définitivement sa Commande, de la modifier ou de rectifier une erreur, le Client a la possibilité de revenir librement au panier des Articles.
Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable du prix et des caractéristiques de l’Article décrites sur le Site.
Le Client (i) est informé que sa commande implique une obligation de paiement et que les données personnelles nécessaires à l'exécution de sa commande sont collectées par IRO, (ii) choisit un mode de paiement parmi ceux proposés, (iii) accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et (iv) procède au paiement.
Lorsque le Client procède au paiement de la Commande, celle-ci est définitivement conclue (hors exercice du droit de rétractation). Il est alors attribué au Client un numéro de commande, que le Client doit impérativement conserver pour ses actions de suivi de sa Commande et toute éventuelle réclamation ultérieure.
Un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de la Commande et contenant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la facture et le formulaire de rétractation lui est alors envoyé (à défaut de bonne réception, le Client est invité à prendre contact avec le Service Client IRO).
En cas d'indisponibilité d'un Article que le Client a commandé sur le Site, IRO en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant, soit d'annuler sa Commande en totalité, soit de le rembourser de l’Article ne pouvant être livré.
En cas de non-respect de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, tel que par exemple le fait de procéder à des achats sur le Site en vue d'opérer une revente des Articles à titre commercial, ou en cas de d'abus de droit de la part d'un Client, IRO se réserve notamment de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l'exception d'inexécution à titre préventif ou a posteriori et de mettre en œuvre les moyens nécessaires et proportionnés pour lutter contre d'éventuelles atteintes à ses droits, en ce compris en cas de fraudes.
5.2 Articles
Les Articles sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus par la Société. Les Articles sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Les offres d’Articles sont valables pour la durée de mise en ligne sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
IRO ne peut pas garantir une disponibilité permanente de chaque Article mis en ligne sur le Site, ni l'absence d'éventuelles ruptures de stocks.
IRO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l'éventail des Articles qui sont proposés à la vente sur le Site.
5.3 Prix des Articles
Les prix des Articles de seconde main sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition (qui seront précisés lors de la validation du mode de livraison), et tiennent compte des réductions par bons d’achats éventuellement applicables et en vigueur le jour de la Commande. En aucun cas un Membre ne pourra exiger l’application de bons d’achat n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, mais excluent les frais de livraison, qui restent à la charge du Client, sauf stipulations contraires.
IRO se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment mais s'engage à appliquer aux commandes en cours les prix indiqués aux Clients au moment de la passation de leurs Commandes. Si la Commande ne peut pas être honorée pour cause d'indisponibilité d'un Article ou de rupture de stock, la passation d'une nouvelle Commande ultérieurement entraînera l'application du prix applicable au moment de la passation de la nouvelle Commande.
En cas d'erreur de saisie ou de calcul conduisant à un prix manifestement dérisoire, c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle de l’Article commandé par rapport au prix normalement pratiqué, la Commande sera, conformément aux dispositions légales, soumise à annulation et le Client sera remboursé, sauf s'il souhaite repasser une Commande au prix normalement pratiqué.
5.4 Paiement
Sauf stipulations contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par :
- carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via une connexion sécurisée ;
- iDeal, Bancontact ou Paypal en fonction des zones géographiques de la commande. Ces moyens de paiement sont optionnels ;
- Apple Pay™, le Client étant alors dirigé sur une page dédiée lui permettant de valider le paiement via les informations bancaires renseignées par lui au préalable ;
- ou via bon d’achat valable.
Après confirmation du paiement par le prestataire de paiement du Site, le compte bancaire du Client sera débité du montant total de sa Commande.
En cas d’utilisation d’un bon d’achat, ce dernier sera déduit du montant total de la Commande.
Toutes les transactions sont sécurisées sur le Site et conformes aux dispositions légales en vigueur : elles se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage des données. La Société n’a pas accès aux données personnelles du Client concernant ses moyens de paiement et ne les conserve pas sur ses serveurs.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, IRO utilise le service de paiements sécurisés de la société STRIPE (« STRIPE »). Ce service intègre la norme de sécurité DSP2. Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur STRIPE et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique IRO. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes et de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.
STRIPE assure ainsi la sécurité aux données concernant les moyens de paiement des Clients. La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé STRIPE qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Lors de la validation de la Commande, le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire ainsi que la date d'expiration et le cryptogramme de celle-ci.
Les coordonnées de la carte bancaire sont alors conservées, sous format crypté, par le prestataire de paiement sécurisé de IRO, la société STRIPE, pendant le paiement effectif de la Commande jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation du Client, afin de pouvoir le rembourser par crédit sur son compte, puis pendant une durée de treize (13) mois à compter de la date de la transaction. Passé ce délai, les données seront effacées ou rendues anonymes.
Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des Commandes du Client ne sont utilisées par STRIPE qu'aux seules fins de réalisation de la transaction ou d’un éventuel remboursement de la Commande.
Le numéro de carte bancaire du Client apparaît dans sa totalité lors de la saisie mais seuls les quatre (4) derniers chiffres seront visibles dans le compte du Client pour les cartes Visa, Eurocard Mastercard et American Express, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.
Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande d’Articles par celui-ci ont force probante pour l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette Commande. Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte du Client, il lui appartient de contacter immédiatement, après le constat de cette utilisation, le Service Client par email en écrivant à renew@iroparis.com.
Le Client est informé que, dans le cadre de sa Commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément du traitement des paiements à distance et que ses données personnelles font l'objet d'un traitement par STRIPE, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d'un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information de IRO pour prise de décision par cette dernière, vérification humaine des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score). Les données personnelles ainsi collectées sont traitées conformément à ce qui est précisé à l'article ci-dessous intitulé « Données Personnelles ».
5.5 Facture
Lorsque la Commande a été traitée, le Client reçoit par courrier électronique un récapitulatif de sa Commande, dont le contenu est le suivant :
- le numéro de la commande ;
- le numéro, la date et le montant de la transaction bancaire ;
- la liste détaillée et exhaustive des Articles faisant l'objet de la Commande ; et
- le mode et les frais d'expédition.
Une facture est également disponible sur son Compte de Membre en téléchargement.
Il est recommandé au Client de conserver ce document, justificatif officiel de sa Commande.
5.6 Livraison des Commandes
Les Commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).
La livraison s'effectue par Mondial Relay ou Chronopost à domicile ou en point relais. Les frais de livraison applicables sont précisés sur le Site.
En cas de livraison à un point relais, le Client doit retirer son Colis dès qu’il est avisé de son arrivée à l'adresse de livraison choisie. Toutefois, si le Membre a des difficultés particulières pour retirer son Colis, il doit en avertir immédiatement le Site par mail ou téléphone, afin qu’une solution puisse être trouvée.
Pour la France métropolitaine, le délai de livraison est compris entre 3 et 5 jours ouvrés.
Le délai de livraison mentionné sur le Site et dans le courrier électronique de confirmation de la Commande est indiqué en jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks), à compter de l'envoi par IRO du courrier électronique de confirmation de la Commande. Ce délai correspond au délai moyen constaté et constitue le délai indicatif de traitement, de préparation et d'acheminement de la Commande au Client. Indépendamment de ce délai indicatif de traitement, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.216-1 du Code de la consommation, la Commande ne pourra pas en tout état de cause être livrée dans un délai supérieur à trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Conformément aux dispositions de l'article L.216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai applicable, le Client peut le cas échéant notifier la suspension du paiement ou résoudre le contrat, si, après avoir mis en demeure IRO d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, IRO ne s'est pas exécutée dans ce délai (sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts et d’une possibilité de résolution immédiate du contrat dans l’hypothèse où i) la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat au regard des circonstances et modalités de conclusion du contrat, ou ii) IRO refuse de livrer l’Article ou n’entend manifestement pas procéder à la livraison). Le contrat est considéré comme résolu à la réception par IRO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ait eu lieu entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu, IRO rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si ce délai n'est pas respecté, cette somme sera de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente jours et de 50% ultérieurement.
IRO garantit le bon acheminement des Articles et supporte les risques liés au transport. Toutefois, dans la mesure où l'article L.133-3 du Code de commerce prévoit que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée», il est impératif que le Client, au moment de la réception de l’Article, vérifie l'état de l'emballage et le contenu du Colis.
TRÈS IMPORTANT :
Si le Client constate que le Colis ou son contenu présente une anomalie de livraison (Colis endommagé, Colis manquant, Article endommagé, Article manquant), il doit :
À défaut, aucune réclamation sur une anomalie de livraison ne pourra être considérée comme recevable par IRO, sans préjudice de la responsabilité de IRO au titre des Articles qui seraient non conformes à la Commande passée ou objets d'un vice caché.
Il est précisé que, dans le cas d'une perte de Colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent prendre d’une à trois semaines.
En cas d'adresse incomplète ou inexacte ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer l’Article au destinataire en temps et en heure, IRO ne peut être tenue pour responsable de ce défaut de livraison. Les adresses avec BP, Cedex, Camping, Armées ou Institutions ne seront pas traitées si elles ne sont pas accompagnées d'une adresse physique.
Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, IRO se réserve le droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison assurée par le Transporteur, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors retirer le Colis à l'adresse précisée sur l'avis de passage, sur présentation de l'avis de passage et d'une pièce d'identité au nom de la personne effectuant le retrait.
En cas d'absence du destinataire, IRO ne peut être tenue pour responsable du défaut de livraison.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que s'il n'y a aucun litige avec le Client, qui doit être à jour de ses obligations envers IRO.
Tout risque de perte ou d'endommagement d’un Article est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de l’Article.
5.7 Suivi de la commande
Dès réception par le Client du courrier électronique de confirmation de sa Commande, celui-ci peut suivre l'état d'avancement de sa Commande et de sa livraison en se connectant à son Compte de Membre, ainsi qu'en prenant connaissance des courriers électroniques qui peuvent lui être adressés.
En tout état de cause, le Service Client peut être contacté, par courrier électronique à l'adresse renew@iroparis.com pour toute question relative à la prise de commande et à son exécution.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Délai de rétractation
En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de se rétracter pendant 14 jours à compter de la livraison d’un Article, sans avoir à fournir un motif particulier quant à sa décision de rétractation.
À l'expiration du délai ci-dessus, les Articles ne pourront être remboursés que dans le cadre de l'application de la garantie légale de conformité et/ou des vices cachés conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
6.2 Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, il suffit que le Client informe IRO de sa volonté de se rétracter avant l'expiration de la période précitée de 14 jours, par le biais du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par le biais de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
6.3 Procédure de retour des articles
Un module permettant de générer une étiquette de retour est disponible dans l’espace client, dans la rubrique "Mes commandes".
Les Articles faisant l’objet d’un retour doivent être retournés dans le même état que celui indiqué lors de leur achat, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), en y joignant tous accessoires se rapportant aux Articles, ainsi que la facture d'origine, si cela est possible dans l’emballage d’origine ou sinon dans un emballage permettant d’assurer l’intégrité des Articles.
Seul un retour par voie postale est possible, selon la procédure suivante :
A réception du Colis, la Société jugera objectivement de l’état de l’Article retourné.
Si le retour est accepté par la Société, le Client recevra un email de confirmation de remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date de réception du retour dans les entrepôts de la Société. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (par exemple pour une fermeture) des Articles (hors hypothèse visée au paragraphe ci-dessous, les Articles peuvent être essayés mais non portés).
Les sous-vêtements (caleçons et chaussettes) ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation en application de l'article L.221-28 alinéa 5 du Code de la consommation dans le cas où leur emballage a été descellé et les Articles essayés.
Le retour des Articles s'effectue aux frais, risques et périls du Client (sauf lorsque ce retour est justifié par un vice caché ou la non-conformité des Articles livrés en application de l'article 7 ci-dessous). Si les Articles, ne sont pas reçus à l'entrepôt, IRO ne pourra pas traiter les retours. En tout état de cause, IRO ne pourra être tenue pour responsable de la perte d'un Colis retourné par le Client.
En cas d’Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du Client, IRO se réserve notamment de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori.
6.4 Remboursement
Dès réception par IRO de l’Article retourné par le Client, le remboursement correspondant sera effectué, frais de livraison déduits, par le crédit du compte bancaire rattaché au paiement effectué lors de l'achat, dans les quatorze (14) jours calendaires suivants la date de réception du retour dans les entrepôts de la Société.sous réserve de son acceptation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.
Il est précisé qu'à défaut de réception de l’Article avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de la décision du Client de se rétracter, le remboursement de l’Article retourné par le Client, frais de livraison déduits, pourra être différé jusqu'à quatorze (14) jours calendaires suivants la date à laquelle l’Article est effectivement réceptionné et accepté par IRO.
En tout état de cause, aucun avoir, électronique ou non, ne pourra être émis par IRO à ce titre.
6.5 Échange des Articles
L'échange ou le remboursement d'un Article commandé sur le Site n'est pas possible auprès d'une boutique IRO.
ARTICLE 7. GARANTIES
La société IRO est tenue des défauts de conformité de l’Article au contrat dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de l’Article dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1 Garantie légale de conformité (Article L 217-1 et suivants du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Article pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
S’agissant d’un bien d’occasion, le consommateur est informé que le délai de présomption d’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance est de 12 mois. Passé ce délai, il appartient au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité à la date de délivrance du bien d’occasion pendant le délai de 12 mois de garantie restant à courir.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation de l’Article mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement de l’Article.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant l’Article ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution de l’Article, si :
1° la Société refuse de réparer ou de remplacer l’Article ;
2° la réparation ou le remplacement de l’Article intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement de l’Article occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement de l’Article non conforme ou s'il supporte les frais d'installation de l’Article réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité de l’Article persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix de l’Article ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement de l’Article au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation de l’Article en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance de l’Article remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Les principales dispositions de cette garantie légale sont rappelées ci-dessous, étant souligné que tout Membre peut contacter la Société pour toute question ou demande de précision au sujet de l’application de cette garantie légale :
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :1
° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-30
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.
7.2 Garantie des vices cachés (Article 1641 à 1648 du Code civil)
En cas de vices cachés, IRO s'engage à rembourser le prix total de l’Article, après restitution de l’Article par le Client, ou bien le prix arbitré par expert, si le Client choisit de conserver l’Article.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
7.3 Modalités de mise en œuvre
L’attention des Clients est attirée sur le fait que, pour les Articles de seconde main, le délai de présomption d’existence d’un défaut de conformité au moment de la délivrance est de 12 mois. Passé ce délai, il appartient au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité à la date de délivrance de l’Article de seconde main pendant le délai de 12 mois de garantie restant à courir.
Les Clients reconnaissent par ailleurs que, s’agissant d’Articles de seconde main, ils ne peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la qualité de la chose soit identique à celle d'une chose neuve. Aussi, ils ne sauraient de bonne foi mettre en œuvre la garantie pour des défauts qui ne sont dus qu'à l'usure ou à la vétusté. Ils doivent par conséquent faire preuve d’une vigilance accrue lors de l’achat afin de s’assurer que l’Article, dans son état de seconde main dans lequel il est vendu, correspond à leurs besoins.
Pour se prévaloir de la garantie applicable dans les conditions mentionnées ci-dessus, le Client doit adresser un courrier électronique au Service Client à l'adresse : renew@iroparis.com dans lequel il décrira de manière précise le défaut de conformité et/ou le vice caché de l’Article.À réception, le Client sera informé de la prise en charge ou non de sa demande de garantie, ainsi que le cas échéant, des modalités de celle-ci conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
IRO assure les opérations de traitement des données personnelles du Client dans les conditions spécifiées dans la Politique de confidentialité [lien].
Lorsque le Client transmet ses données téléphoniques à IRO, il lui est rappelé qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...), y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété intellectuelle exclusive de IRO ou sont utilisés par IRO sur autorisation de titulaires tiers de droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit à toute personne de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de représenter, distribuer, de publier, de transmettre, télécharger, de modifier ou de commercialiser tout ou partie du contenu du Site ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
Il est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du Site ou de tout contenu qui y figure.
L'accès internet au Site et à son contenu est autorisé pour un usage strictement privé, personnel et non commercial.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite à IRO.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien doit aussitôt être retiré sur simple demande de IRO.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
La responsabilité de IRO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
En aucun cas IRO ne peut être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat d’Articles sur le Site. IRO reste néanmoins tenue des défauts de conformité de ses Articles vendus sur le Site et de la garantie légale des vices cachés en application des stipulations de l'article 7 ci-dessus.
D'une manière générale, la responsabilité de IRO est exclue pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse où ce manquement résulterait d'un cas de force majeure, y compris, sans que cette liste soit exhaustive : perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou télécommunications, incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne d'électricité interne ou externe, et d'une manière générale, tout évènement indépendant de la volonté de IRO ne permettant pas la bonne exécution des commandes (telle que par exemple une interdiction de circulation décidée par les autorités publiques).
ARTICLE 11. INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE - LITIGES - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la loi française.
Dans le cadre d'un désaccord naissant, le Client et IRO s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation du Client doit être adressée à IRO par courrier électronique à l'adresse suivante : renew@iroparis.com Ladite réclamation doit être motivée et comporter tout élément utile à son traitement (et notamment l'identité (nom, prénoms), les coordonnées (adresses postale, électronique) ainsi que la référence de la commande).
En cas de réclamation amiable non résolue, le Client a la possibilité, pour tout achat effectué sur le Site ou dans les boutiques IRO, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, pour autant en particulier que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et qu'elle soit introduite auprès du médiateur moins d'un an après la réclamation écrite présentée à IRO.
IRO étant adhérente de la Fédération du e-commerce et de la Vente à distance (FEVAD), le Client peut adresser une demande au Médiateur de la Consommation FEVAD :
A défaut de résolution amiable, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents.
La société IRO
immatriculée en France au RCS de Paris sous le n° 528 471 980
au capital de 1 052 800,00 Euros,
dont le siège social est au 13-15-17 rue Bachaumont, 75002 Paris, France
N° de TVA : FR 34 528 471 980
Service Client : renew@iroparis.com
éditrice du site secondemain.IRO.com (Ci-après dénommé le « Site »),
Ci-après dénommée la « Société » ou « Marque »
et
tout client personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat ou une reprise sur le Site et qui déclare :
avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
agir en tant qu'acheteur final pour ses besoins personnels et ne pas procéder à des achats ou reprises de Articles de seconde main IRO en vue d’exercer une activité commerciale.
Ci-après dénommé le « Client ».
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes définis au présent article auront dans les CGV/CGU la signification suivante :
Article(s) : désigne tout article de prêt-à-porter et accessoires d’occasion de marque IRO authentique proposé par un Membre en vue d’une Reprise sur le Site en tant qu’article de seconde main. Tout Article proposé à la vente doit être dans l’un des états suivants :
- État neuf : avec son étiquette d’origine, jamais porté ;
- Excellent état : comme neuf, sans traces d'usures ni défauts ;
- Très bon état : ne présente que des traces d'usures mineures, invisibles à 30 cm ;
- Bon état : présente des signes d’usure modérés
En aucun cas les Articles ne peuvent être dans un autre état (abîmés, usés (hors usure mineure ou normale), hors d’usage, tâchés, troués, déformés, sales...).
Bon de cession : afin que l'Article soit authentifié et éligible à la Reprise, le Membre doit imprimer un bon de cession afin de transférer la propriété de l'article à la Société. Ce bon de cession est disponible à l'étape d'expédition de l’Article. Le bon de cession doit être au nom du Membre et comporter obligatoirement l’état de l’Article et la signature du Membre. A défaut, le bon de cession sera nul et non avenu. A réception, le bon de cession est conservé 90 jours (sauf cas de litige, pour lequel le bon de cession est conservé jusqu'à son terme). Le transfert de propriété s’effectuera au moment de la réception de l’article.
Bon d’Expédition : désigne l’étiquette d’expédition générée à partir du Site lorsqu’un Membre vend un ou plusieurs Articles, qui doit être imprimée et collée sur le Colis. Dans le cas d’un achat, la livraison est payante en fonction du poids de l’Article (montant précisé sur le Site) et, dans le cas d’une Reprise, la Société offre les frais de livraison au Membre pour qu’il puisse expédier gratuitement ses Articles.
Client : désigne un Membre qui a passé une Commande.
Colis : désigne le colis permettant l’emballage de l’Article(s) acheté ou repris sur le Site, selon les conditions d’emballage définies ci-dessous, accompagné de son Bon d’Expédition imprimé et collé correctement sur l’emballage et qui a vocation à être remis à La Poste en vue de son expédition au destinataire lors d’un achat ou à la Société lors d’une Reprise. Un colis doit être soigneusement emballé et l’Article doit être à l’état conforme à sa description sur le Site et lavé.
Commande : désigne de manière générale tout acte de commande passé sur le Site par le Client.
Compte de Membre : désigne le compte personnel du Membre, créé à l’issue de son inscription sur le Site et lui permettant de formuler une demande de Reprise et/ou d’acheter des Articles sur le Site.
Impression du Bon d’Expédition : lorsque l'adresse a été renseignée, le Membre passe à l’étape de l’impression de l’étiquette de son Colis qui lui permet de déposer son Article repris. Le Membre doit imprimer son étiquette de colis et la coller sur l’emballage de son Article qu’il a lui-même confectionné. L’étiquette doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.
Membre : désigne toute personne physique majeure, non commerçante, résidant en France métropolitaine qui fait usage du Site après inscription (adresse e-mail valide) et acceptation des CGV/CGU. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à l’utilisation du Site et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour bénéficier des services proposés par le Site, tout Membre doit avoir sa résidence en France métropolitaine, Corse comprise. Chaque Membre est à la fois expéditeur lorsqu’il fait reprendre des Articles et destinataire lorsqu’il achète des Articles.
Porte-monnaie électronique : signifie le compte de monnaie électronique ouvert sur le Compte de Membre sur lequel le Membre perçoit le crédit issu de sa Reprise, qu’il peut ensuite convertir en bon d’achat pour être utilisé sur le Site d’Articles de seconde main IRO, sur le site IRO.com ou en boutique IRO.
Reprise : désigne la procédure de reprise d’un Article proposé par un Membre en vue d’une revente sur le Site et donnant lieu à l’émission d’un bon d’achat.
Site : désigne le site de seconde main IRO.
Transporteur : désigne le service de livraison proposé aux Membres pour envoyer les Articles qu'ils souhaitent vendre (livraison offerte dans le cas d’une Reprise). Pour acheter des Articles de seconde main, le Site propose un service de livraison en point relais et à domicile.
Valeur de reprise : signifie le montant indiqué en crédit sur le Site pour la reprise d'un Article au moment de la saisie sur le Site, dans la rubrique « je vends ». Le Membre obtient une estimation de la valeur de reprise de son Article grâce au simulateur automatique qui estime automatiquement la valeur de reprise. La valeur de reprise est déterminée en fonction de différents critères comme l’année de collection et l’état de la pièce. Ce prix estimatif est ensuite réévalué et (le cas échéant) validé par la Société dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'Article.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation visent à définir les modalités applicables entre IRO et le Client relatives à l’achat et à la Reprise d’Articles sur le Site.
Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve de la préservation des droits acquis, IRO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV/CGU.
Les CGV/CGU applicables sont celles au moment de l’achat ou de la Reprise d’Articles.
Pour toute demande d’information, et si vous n’avez pas trouvé votre réponse dans ces CGV/CGU ou dans la rubrique FAQ, vous pouvez vous adresser directement à notre Service Client du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h, par email à l’adresse : renew@iroparis.com.
ARTICLE 3. INSCRIPTION SUR LE SITE
Les services du Site sont ouverts aux personnes ayant procédé à une inscription sur le Site, laquelle est ouverte à toute personne physique majeure et disposant de la capacité juridique.
Le Membre s’engage à ne pas communiquer à un tiers ses identifiants de connexion à son Compte de Membre et la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si un dommage résulte d’une telle divulgation. En cas de perte de mot de passe, le Membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.
Le fait pour un Membre de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entraîner une impossibilité d’inscription.
Le Membre s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation illicite par des tiers de ses identifiants.
Le Membre peut modifier, à son entière discrétion, les données personnelles qu'il aura enregistrées sur son Compte de Membre, lors de chaque Commande, dès lors que celles-ci sont exactes et n’usurpent pas l’identité d’un tiers.
Un Membre s’engage à ne pas faire usage de son Compte de Membre ou des fonctionnalités du Site pour :
- créer plus d’un compte, quelles que soient les circonstances ;
- transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur ;
- hacker, modifier, désorganiser, détériorer, manipuler ou mettre en panne volontairement le Site, ainsi que le processus de facturation ;
- diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, injurieuses, calomnieuses ou autrement répréhensibles en application de la législation ou la réglementation ;
- récolter ou collecter des informations sur les Membres sans leur consentement ou sans le consentement de la Société ;
- diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire au Site ou aux intérêts des Membres.
ARTICLE 4. REPRISE D’ARTICLES DE SECONDE MAIN
Le Site propose un service qui reprend directement les Articles contre un crédit donnant lieu à l’émission d’un bon d’achat.
4.1 Articles éligibles à la Reprise
Seuls des Articles IRO authentiques peuvent être mis en vente sur le Site, étant précisé que l’étiquette de la marque IRO doit être visible et que les Articles sans marque ou dont l’étiquette de marque est coupée ne sont pas acceptés.
Tout Article proposé à la vente doit être dans l’un des états suivants :
- Etat neuf : avec son étiquette d’origine, jamais porté ;
- Excellent état : comme neuf, sans traces d'usures ni défauts ;
- Très bon état : ne présente que des traces d'usures mineures, invisibles à 30 cm.
Les Articles proposés dans un autre état que ceux listés ci-dessus ne seront pas éligibles à la Reprise, tels que les Articles tachés, troués, déformés, retouchés ou modifiés, dont l’étiquette intérieure en tissu est coupée ou présentant tout autre défaut qui ne permettrait pas de mettre en vente l’Article sur le Site.
Le Membre est invité à vérifier que ses Articles sont authentiques, ne présentent aucun défaut et respectent les conditions de Reprise. Il lui incombe également de s’assurer que l’état de l’Article renseigné est conforme à l’état réel dudit Article.
Attention : il est essentiel pour le Membre de renseigner avec précision et avec honnêteté l’état réel des Articles dans la mesure où les Articles ne respectant pas les états acceptés (état neuf, excellent état, très bon état) et présentant des défauts rédhibitoires ne leur permettant pas d’être mis en vente sur le Site ne seront pas retournés au Membre et ne donneront droit à aucun crédit ou bon d’achat.
4.2 Valeur de reprise
Lorsqu’il effectue sa demande de Reprise, le Membre qualifie son article depuis la rubrique ”Reprise” et obtient une estimation de sa Valeur de reprise grâce au calculateur automatique. L'estimation de la Valeur de reprise est déterminée en fonction de différents critères (type, matière, état des articles) et est générée automatiquement. Cette offre est valable 15 jours calendaires.
Le montant effectif du crédit est confirmé par e-mail, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de l'Article, après vérification de son état effectif. Ce montant ne pourra faire l’objet d’aucune négociation avec le Site.
4.3 Obligations des Membres relatives à la Reprise des Articles
Dès lors qu’il vend un Article sur le Site dans le cadre d’une Reprise, le Membre déclare et garantit qu’il :
- est propriétaire de l’Article ;
- a la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’Article dans le cadre d’un processus de Reprise ;
- s’engage contractuellement sur la véracité des informations données ;
- s’engage à fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état de l'Article ;
- s’engage à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’Article ;
- ne procèdera pas à l’envoi d’Articles contrefaisants ;
- s’engager à communiquer, si demandé, l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’Article, de son origine, ainsi que de son authenticité, sur simple demande du Site, la Société se réservant à tout moment de vérifier l’authenticité d’un Article.
Le Membre demeure seul responsable de la Reprise d’un Article dont la circulation serait interdite, contreviendrait aux lois et réglementations en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il est rappelé aux Membres qu’il est interdit de proposer des biens contrefaisants, la contrefaçon étant un délit civil et pénal et une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
L’authenticité de l'Article objet d’une Reprise constitue une qualité essentielle de la Reprise pour IRO et pour le Membre, ce que ce dernier reconnaît.
4.4 Règles en matière d'emballage pour l’expédition des Articles
Dimensions du Colis : il est de la responsabilité du Membre de ne pas dépasser les dimensions maximales (la somme de la longueur, la largeur et la hauteur doit être inférieure à 120 cm).
Poids du Colis : il doit correspondre au poids de l’Article annoncé et ne doit pas dépasser 20 kg dans le cas de livraison via les points relais.
L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.
Dans le cas où un Membre ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser le Colis, à sa seule discrétion. Le Colis du Membre pourra également être bloqué dans l’agence du Transporteur et sa récupération sera à la charge du Membre.
La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.
Si le non-respect des règles d’emballage entraîne un surcoût de frais de transport, le Membre reconnaît qu’il s’expose à payer ce surcoût ou à devoir aller reprendre possession du Colis.
4.5 Expédition des Articles
Le dépôt d’Articles en boutiques IRO est pour le moment possible dans la boutique située au 46 Rue Etienne Marcel, 75002 Paris.
A l’occasion de la demande de Reprise, le Membre choisit le point d’expédition de l’Article parmi les points relais qui lui sont proposés.
Une fois la demande de Reprise confirmée, le Membre reçoit via l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte de Membre :
- un Bon de cession à imprimer et à insérer obligatoirement à l’intérieur du Colis ;
- un Bon d’Expédition à imprimer et à apposer correctement sur le Colis qu’il a lui-même confectionné.
Les Articles doivent être envoyés propres sous risque d’être rejetés à leur réception.
Afin que l'Article soit authentifié et éligible à la Reprise, le Membre doit imprimer le Bon de cession. Ce dernier est disponible à l'étape d'expédition de l'Article. Le Bon de cession doit être dûment renseigné et signé par le Membre à son nom afin de transférer la propriété de l'Article à la Société. Il doit comporter obligatoirement l’état de l’Article et la signature du Membre. A défaut, le Bon de cession sera nul et non avenu. L’Article pourra ainsi être refusé dans le cadre de la Reprise et ne sera pas réexpédié auprès du Membre.
Le Bon d’Expédition doit être lisible et le Colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.
Le Membre qui a confirmé une Reprise dispose d’un délai de 15 jours ouvrés (suivant la confirmation email qu’il a reçue) pour déposer son ou ses Articles au point d'expédition sélectionné et expédier gratuitement les Articles en utilisant son propre emballage.
Il est de la seule et entière responsabilité du Membre de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui vont permettre au Transporteur de procéder à l’exécution de l’expédition de l’Article du point relais expéditeur au point relais destinataire. La responsabilité d’un Membre pourra être recherchée et engagée si les informations saisies sont erronées ou fausses et qu’elles ne permettent pas l’exécution de sa prestation de livraison par le Transporteur.
4.6 Réception des Articles
Le Site réceptionne les Articles sous 4-5 jours ouvrés et vérifie chacun des Articles sous 15 jours ouvrés à la réception du Colis.
A l’issue de la vérification, le Membre reçoit par e-mail à l’adresse qu’il a indiquée sur le Site lors de son inscription :
- un récapitulatif de la demande de Reprise mentionnant les Articles acceptés et/ou refusés ;
-la Valeur définitive de Reprise de chaque Article accepté.
Les Articles acceptés font l’objet d’un contrôle qualité et d’un reconditionnement par les experts qualité de la Société. Ils sont ensuite remis en vente sur le Site.
Les Articles refusés ne sont pas renvoyés au Membre et ne donnent droit à aucun crédit. Ils pourront faire l’objet - à la discrétion de la Société - d’un don à une association ou d’un recyclage.
En cas de refus d’un Article dans le cadre de la Reprise, le Membre pourra prendre connaissance des motifs pour lesquels ledit Article a été refusé dans son espace Client.
La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le client Vendeur est informé que IRO ne pourra aucunement être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution de cette livraison. En cas de colis perdu, le client Vendeur devra fournir la preuve de dépôt du colis remis par l’agence ou le point relais chronopost avec le poids associé au colis. Toutefois, en cas de perte avérée par le transporteur Chronopost, IRO s’engage exceptionnellement à indemniser le client vendeur selon le poids du colis perdu enregistré par Chronopost avec un plafond de 23€ de crédits par kilos perdus par colis sur la cagnotte du vendeur.
4.7 Bon d’achat
Une fois l’offre de Reprise validée, le Membre reçoit, sur son Compte de Membre, le crédit correspondant à la Reprise.
Si plusieurs Articles ont été acceptés, le Membre sera crédité d'un montant correspondant à la valeur de l'ensemble des Articles repris. Toutefois, si tous les Articles ne sont pas contrôlés au même moment, le Membre pourra recevoir un crédit par Article à quelques jours d'intervalle. Les crédits sont cumulables et le Membre pourra utiliser la totalité de son crédit en une fois pour une seule Commande s’il le souhaite et si le montant du bon d’achat ne dépasse pas cinq cent (500) euros.
Règles d'utilisation des bons d'achat :
Les bons d’achat sont valables douze mois et sont utilisables sur le Site (seconde main), sur le site www.iroparis.com (première main) et dans les boutiques IRO.
Sur le site iroparis.com et sur renew.iroparis.com : Le code ne peut être utilisé qu'une seule fois: pas de remboursement ou réutilisation possible du code même si son montant excède le montant de la commande. Ainsi, nous vous conseillons de générer un bon d'achat équivalent à la pièce que vous souhaitez acheter, dans la limite du crédit disponible. Sur le Site, les frais de livraison ne peuvent pas être réglés avec un bon d’achat. Les bons d’achat ne sont pas cumulables.
En boutiques IRO : Le code est sécable : il peut être utilisé en plusieurs fois.
Le montant du bon d'achat doit être compris entre 5€ et 500€ et doit être un multiple de 5. (10, 15, 50,...).
Si la valeur de la Commande est supérieure au montant du bon d’achat, la différence doit être réglée par le Membre par l’un des autres moyens de paiement proposé sur le Site ou sur le site www.iroparis.com.
Un bon d’achat n’est pas utilisable pour une commande déjà validée.
Un bon d’achat ne peut être ni échangé, ni remboursé contre de l’argent.
Tout bon d’achat est assorti d’une date d’expiration spécifiée sur celui-ci.
ARTICLE 5. ACHAT D’ARTICLES DE SECONDE MAIN
Le Membre peut commander des Articles de seconde main directement sur le Site, via la rubrique « Acheter ». Tous les Articles proposés à la vente ont fait l’objet d’un contrôle qualité et d’un reconditionnement par la Société : inspection à la main par des experts qualités, nettoyage à l’eau ou à sec et repassage. Les offres d’Articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
5.1 Commande
Toute Commande peut être réalisée lorsque le Membre s’est inscrit sur le Site et dispose d’un Compte de Membre ou indépendamment de l’ouverture d’un Compte de Membre.
Lorsque l’acheteur a ouvert un Compte de Membre, il peut se connecter sur son Compte de Membre et ajouter des Articles à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Articles qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Le Membre devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser sa Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des articles vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Le Client dispose de 48 heures à compter de l'ajout du dernier Article dans son panier pour valider sa Commande. A l'expiration de ce délai, le panier est automatiquement vidé de son contenu et la Commande est réputée caduque.
Afin de permettre au Client, avant de valider définitivement sa Commande, de la modifier ou de rectifier une erreur, le Client a la possibilité de revenir librement au panier des Articles.
Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable du prix et des caractéristiques de l’Article décrites sur le Site.
Le Client (i) est informé que sa commande implique une obligation de paiement et que les données personnelles nécessaires à l'exécution de sa commande sont collectées par IRO, (ii) choisit un mode de paiement parmi ceux proposés, (iii) accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et (iv) procède au paiement.
Lorsque le Client procède au paiement de la Commande, celle-ci est définitivement conclue (hors exercice du droit de rétractation). Il est alors attribué au Client un numéro de commande, que le Client doit impérativement conserver pour ses actions de suivi de sa Commande et toute éventuelle réclamation ultérieure.
Un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de la Commande et contenant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la facture et le formulaire de rétractation lui est alors envoyé (à défaut de bonne réception, le Client est invité à prendre contact avec le Service Client IRO).
En cas d'indisponibilité d'un Article que le Client a commandé sur le Site, IRO en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant, soit d'annuler sa Commande en totalité, soit de le rembourser de l’Article ne pouvant être livré.
En cas de non-respect de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, tel que par exemple le fait de procéder à des achats sur le Site en vue d'opérer une revente des Articles à titre commercial, ou en cas de d'abus de droit de la part d'un Client, IRO se réserve notamment de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l'exception d'inexécution à titre préventif ou a posteriori et de mettre en œuvre les moyens nécessaires et proportionnés pour lutter contre d'éventuelles atteintes à ses droits, en ce compris en cas de fraudes.
5.2 Articles
Les Articles sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus par la Société. Les Articles sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Les offres d’Articles sont valables pour la durée de mise en ligne sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
IRO ne peut pas garantir une disponibilité permanente de chaque Article mis en ligne sur le Site, ni l'absence d'éventuelles ruptures de stocks.
IRO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l'éventail des Articles qui sont proposés à la vente sur le Site.
5.3 Prix des Articles
Les prix des Articles de seconde main sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition (qui seront précisés lors de la validation du mode de livraison), et tiennent compte des réductions par bons d’achats éventuellement applicables et en vigueur le jour de la Commande. En aucun cas un Membre ne pourra exiger l’application de bons d’achat n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, mais excluent les frais de livraison, qui restent à la charge du Client, sauf stipulations contraires.
IRO se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment mais s'engage à appliquer aux commandes en cours les prix indiqués aux Clients au moment de la passation de leurs Commandes. Si la Commande ne peut pas être honorée pour cause d'indisponibilité d'un Article ou de rupture de stock, la passation d'une nouvelle Commande ultérieurement entraînera l'application du prix applicable au moment de la passation de la nouvelle Commande.
En cas d'erreur de saisie ou de calcul conduisant à un prix manifestement dérisoire, c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle de l’Article commandé par rapport au prix normalement pratiqué, la Commande sera, conformément aux dispositions légales, soumise à annulation et le Client sera remboursé, sauf s'il souhaite repasser une Commande au prix normalement pratiqué.
5.4 Paiement
Sauf stipulations contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par :
- carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via une connexion sécurisée ;
- iDeal, Bancontact ou Paypal en fonction des zones géographiques de la commande. Ces moyens de paiement sont optionnels ;
- Apple Pay™, le Client étant alors dirigé sur une page dédiée lui permettant de valider le paiement via les informations bancaires renseignées par lui au préalable ;
- ou via bon d’achat valable.
Après confirmation du paiement par le prestataire de paiement du Site, le compte bancaire du Client sera débité du montant total de sa Commande.
En cas d’utilisation d’un bon d’achat, ce dernier sera déduit du montant total de la Commande.
Toutes les transactions sont sécurisées sur le Site et conformes aux dispositions légales en vigueur : elles se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage des données. La Société n’a pas accès aux données personnelles du Client concernant ses moyens de paiement et ne les conserve pas sur ses serveurs.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, IRO utilise le service de paiements sécurisés de la société STRIPE (« STRIPE »). Ce service intègre la norme de sécurité DSP2. Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur STRIPE et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique IRO. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes et de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.
STRIPE assure ainsi la sécurité aux données concernant les moyens de paiement des Clients. La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé STRIPE qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Lors de la validation de la Commande, le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire ainsi que la date d'expiration et le cryptogramme de celle-ci.
Les coordonnées de la carte bancaire sont alors conservées, sous format crypté, par le prestataire de paiement sécurisé de IRO, la société STRIPE, pendant le paiement effectif de la Commande jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation du Client, afin de pouvoir le rembourser par crédit sur son compte, puis pendant une durée de treize (13) mois à compter de la date de la transaction. Passé ce délai, les données seront effacées ou rendues anonymes.
Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des Commandes du Client ne sont utilisées par STRIPE qu'aux seules fins de réalisation de la transaction ou d’un éventuel remboursement de la Commande.
Le numéro de carte bancaire du Client apparaît dans sa totalité lors de la saisie mais seuls les quatre (4) derniers chiffres seront visibles dans le compte du Client pour les cartes Visa, Eurocard Mastercard et American Express, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.
Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande d’Articles par celui-ci ont force probante pour l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette Commande. Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte du Client, il lui appartient de contacter immédiatement, après le constat de cette utilisation, le Service Client par email en écrivant à renew@iroparis.com.
Le Client est informé que, dans le cadre de sa Commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément du traitement des paiements à distance et que ses données personnelles font l'objet d'un traitement par STRIPE, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d'un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information de IRO pour prise de décision par cette dernière, vérification humaine des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score). Les données personnelles ainsi collectées sont traitées conformément à ce qui est précisé à l'article ci-dessous intitulé « Données Personnelles ».
5.5 Facture
Lorsque la Commande a été traitée, le Client reçoit par courrier électronique un récapitulatif de sa Commande, dont le contenu est le suivant :
- le numéro de la commande ;
- le numéro, la date et le montant de la transaction bancaire ;
- la liste détaillée et exhaustive des Articles faisant l'objet de la Commande ; et
- le mode et les frais d'expédition.
Une facture est également disponible sur son Compte de Membre en téléchargement.
Il est recommandé au Client de conserver ce document, justificatif officiel de sa Commande.
5.6 Livraison des Commandes
Les Commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).
La livraison s'effectue par Mondial Relay ou Chronopost à domicile ou en point relais. Les frais de livraison applicables sont précisés sur le Site.
En cas de livraison à un point relais, le Client doit retirer son Colis dès qu’il est avisé de son arrivée à l'adresse de livraison choisie. Toutefois, si le Membre a des difficultés particulières pour retirer son Colis, il doit en avertir immédiatement le Site par mail ou téléphone, afin qu’une solution puisse être trouvée.
Pour la France métropolitaine, le délai de livraison est compris entre 3 et 5 jours ouvrés.
Le délai de livraison mentionné sur le Site et dans le courrier électronique de confirmation de la Commande est indiqué en jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks), à compter de l'envoi par IRO du courrier électronique de confirmation de la Commande. Ce délai correspond au délai moyen constaté et constitue le délai indicatif de traitement, de préparation et d'acheminement de la Commande au Client. Indépendamment de ce délai indicatif de traitement, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.216-1 du Code de la consommation, la Commande ne pourra pas en tout état de cause être livrée dans un délai supérieur à trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Conformément aux dispositions de l'article L.216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai applicable, le Client peut le cas échéant notifier la suspension du paiement ou résoudre le contrat, si, après avoir mis en demeure IRO d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, IRO ne s'est pas exécutée dans ce délai (sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts et d’une possibilité de résolution immédiate du contrat dans l’hypothèse où i) la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat au regard des circonstances et modalités de conclusion du contrat, ou ii) IRO refuse de livrer l’Article ou n’entend manifestement pas procéder à la livraison). Le contrat est considéré comme résolu à la réception par IRO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ait eu lieu entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu, IRO rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si ce délai n'est pas respecté, cette somme sera de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente jours et de 50% ultérieurement.
IRO garantit le bon acheminement des Articles et supporte les risques liés au transport. Toutefois, dans la mesure où l'article L.133-3 du Code de commerce prévoit que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée», il est impératif que le Client, au moment de la réception de l’Article, vérifie l'état de l'emballage et le contenu du Colis.
TRÈS IMPORTANT :
Si le Client constate que le Colis ou son contenu présente une anomalie de livraison (Colis endommagé, Colis manquant, Article endommagé, Article manquant), il doit :
- émettre toutes réserves utiles sur le bordereau de livraison du Transporteur, avant de procéder à sa signature (ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage » dans la mesure où cette mention ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison), ou refuser la livraison ;
- informer le Service Client de tout problème de livraison des Articles dans les 24 heures de la réception, même en cas d'expédition en franco de port (sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d'adresser une lettre recommandée au Transporteur dans le délai de trois jours prévu par l'article L.133-3 précité du Code de commerce, auquel cas le Client s'engage à en transmettre une copie au Service Client afin de lui permettre de mener une enquête auprès du Transporteur).
À défaut, aucune réclamation sur une anomalie de livraison ne pourra être considérée comme recevable par IRO, sans préjudice de la responsabilité de IRO au titre des Articles qui seraient non conformes à la Commande passée ou objets d'un vice caché.
Il est précisé que, dans le cas d'une perte de Colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent prendre d’une à trois semaines.
En cas d'adresse incomplète ou inexacte ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer l’Article au destinataire en temps et en heure, IRO ne peut être tenue pour responsable de ce défaut de livraison. Les adresses avec BP, Cedex, Camping, Armées ou Institutions ne seront pas traitées si elles ne sont pas accompagnées d'une adresse physique.
Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, IRO se réserve le droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison assurée par le Transporteur, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors retirer le Colis à l'adresse précisée sur l'avis de passage, sur présentation de l'avis de passage et d'une pièce d'identité au nom de la personne effectuant le retrait.
En cas d'absence du destinataire, IRO ne peut être tenue pour responsable du défaut de livraison.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que s'il n'y a aucun litige avec le Client, qui doit être à jour de ses obligations envers IRO.
Tout risque de perte ou d'endommagement d’un Article est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de l’Article.
5.7 Suivi de la commande
Dès réception par le Client du courrier électronique de confirmation de sa Commande, celui-ci peut suivre l'état d'avancement de sa Commande et de sa livraison en se connectant à son Compte de Membre, ainsi qu'en prenant connaissance des courriers électroniques qui peuvent lui être adressés.
En tout état de cause, le Service Client peut être contacté, par courrier électronique à l'adresse renew@iroparis.com pour toute question relative à la prise de commande et à son exécution.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Délai de rétractation
En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de se rétracter pendant 14 jours à compter de la livraison d’un Article, sans avoir à fournir un motif particulier quant à sa décision de rétractation.
À l'expiration du délai ci-dessus, les Articles ne pourront être remboursés que dans le cadre de l'application de la garantie légale de conformité et/ou des vices cachés conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
6.2 Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, il suffit que le Client informe IRO de sa volonté de se rétracter avant l'expiration de la période précitée de 14 jours, par le biais du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par le biais de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
6.3 Procédure de retour des articles
Un module permettant de générer une étiquette de retour est disponible dans l’espace client, dans la rubrique "Mes commandes".
Les Articles faisant l’objet d’un retour doivent être retournés dans le même état que celui indiqué lors de leur achat, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), en y joignant tous accessoires se rapportant aux Articles, ainsi que la facture d'origine, si cela est possible dans l’emballage d’origine ou sinon dans un emballage permettant d’assurer l’intégrité des Articles.
Seul un retour par voie postale est possible, selon la procédure suivante :
- Le Membre doit coller l’étiquette prépayée sur son Colis (étant précisé que le montant correspondant aux frais de retour sera déduit du remboursement) ;
- Le Membre doit ensuite déposer son Colis de retour en bureau de poste ou point relais dans un délai de 14 jours maximum à compter de sa réception.
A réception du Colis, la Société jugera objectivement de l’état de l’Article retourné.
Si le retour est accepté par la Société, le Client recevra un email de confirmation de remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date de réception du retour dans les entrepôts de la Société. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (par exemple pour une fermeture) des Articles (hors hypothèse visée au paragraphe ci-dessous, les Articles peuvent être essayés mais non portés).
Les sous-vêtements (caleçons et chaussettes) ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation en application de l'article L.221-28 alinéa 5 du Code de la consommation dans le cas où leur emballage a été descellé et les Articles essayés.
Le retour des Articles s'effectue aux frais, risques et périls du Client (sauf lorsque ce retour est justifié par un vice caché ou la non-conformité des Articles livrés en application de l'article 7 ci-dessous). Si les Articles, ne sont pas reçus à l'entrepôt, IRO ne pourra pas traiter les retours. En tout état de cause, IRO ne pourra être tenue pour responsable de la perte d'un Colis retourné par le Client.
En cas d’Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du Client, IRO se réserve notamment de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori.
6.4 Remboursement
Dès réception par IRO de l’Article retourné par le Client, le remboursement correspondant sera effectué, frais de livraison déduits, par le crédit du compte bancaire rattaché au paiement effectué lors de l'achat, dans les quatorze (14) jours calendaires suivants la date de réception du retour dans les entrepôts de la Société.sous réserve de son acceptation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.
Il est précisé qu'à défaut de réception de l’Article avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de la décision du Client de se rétracter, le remboursement de l’Article retourné par le Client, frais de livraison déduits, pourra être différé jusqu'à quatorze (14) jours calendaires suivants la date à laquelle l’Article est effectivement réceptionné et accepté par IRO.
En tout état de cause, aucun avoir, électronique ou non, ne pourra être émis par IRO à ce titre.
6.5 Échange des Articles
L'échange ou le remboursement d'un Article commandé sur le Site n'est pas possible auprès d'une boutique IRO.
ARTICLE 7. GARANTIES
La société IRO est tenue des défauts de conformité de l’Article au contrat dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de l’Article dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1 Garantie légale de conformité (Article L 217-1 et suivants du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Article pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
S’agissant d’un bien d’occasion, le consommateur est informé que le délai de présomption d’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance est de 12 mois. Passé ce délai, il appartient au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité à la date de délivrance du bien d’occasion pendant le délai de 12 mois de garantie restant à courir.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation de l’Article mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement de l’Article.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant l’Article ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution de l’Article, si :
1° la Société refuse de réparer ou de remplacer l’Article ;
2° la réparation ou le remplacement de l’Article intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement de l’Article occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement de l’Article non conforme ou s'il supporte les frais d'installation de l’Article réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité de l’Article persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix de l’Article ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement de l’Article au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation de l’Article en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance de l’Article remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Les principales dispositions de cette garantie légale sont rappelées ci-dessous, étant souligné que tout Membre peut contacter la Société pour toute question ou demande de précision au sujet de l’application de cette garantie légale :
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :1
° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-30
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.
7.2 Garantie des vices cachés (Article 1641 à 1648 du Code civil)
En cas de vices cachés, IRO s'engage à rembourser le prix total de l’Article, après restitution de l’Article par le Client, ou bien le prix arbitré par expert, si le Client choisit de conserver l’Article.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
7.3 Modalités de mise en œuvre
L’attention des Clients est attirée sur le fait que, pour les Articles de seconde main, le délai de présomption d’existence d’un défaut de conformité au moment de la délivrance est de 12 mois. Passé ce délai, il appartient au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité à la date de délivrance de l’Article de seconde main pendant le délai de 12 mois de garantie restant à courir.
Les Clients reconnaissent par ailleurs que, s’agissant d’Articles de seconde main, ils ne peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la qualité de la chose soit identique à celle d'une chose neuve. Aussi, ils ne sauraient de bonne foi mettre en œuvre la garantie pour des défauts qui ne sont dus qu'à l'usure ou à la vétusté. Ils doivent par conséquent faire preuve d’une vigilance accrue lors de l’achat afin de s’assurer que l’Article, dans son état de seconde main dans lequel il est vendu, correspond à leurs besoins.
Pour se prévaloir de la garantie applicable dans les conditions mentionnées ci-dessus, le Client doit adresser un courrier électronique au Service Client à l'adresse : renew@iroparis.com dans lequel il décrira de manière précise le défaut de conformité et/ou le vice caché de l’Article.À réception, le Client sera informé de la prise en charge ou non de sa demande de garantie, ainsi que le cas échéant, des modalités de celle-ci conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
IRO assure les opérations de traitement des données personnelles du Client dans les conditions spécifiées dans la Politique de confidentialité [lien].
Lorsque le Client transmet ses données téléphoniques à IRO, il lui est rappelé qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...), y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété intellectuelle exclusive de IRO ou sont utilisés par IRO sur autorisation de titulaires tiers de droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit à toute personne de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de représenter, distribuer, de publier, de transmettre, télécharger, de modifier ou de commercialiser tout ou partie du contenu du Site ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
Il est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du Site ou de tout contenu qui y figure.
L'accès internet au Site et à son contenu est autorisé pour un usage strictement privé, personnel et non commercial.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite à IRO.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien doit aussitôt être retiré sur simple demande de IRO.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
La responsabilité de IRO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
En aucun cas IRO ne peut être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat d’Articles sur le Site. IRO reste néanmoins tenue des défauts de conformité de ses Articles vendus sur le Site et de la garantie légale des vices cachés en application des stipulations de l'article 7 ci-dessus.
D'une manière générale, la responsabilité de IRO est exclue pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse où ce manquement résulterait d'un cas de force majeure, y compris, sans que cette liste soit exhaustive : perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou télécommunications, incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne d'électricité interne ou externe, et d'une manière générale, tout évènement indépendant de la volonté de IRO ne permettant pas la bonne exécution des commandes (telle que par exemple une interdiction de circulation décidée par les autorités publiques).
ARTICLE 11. INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE - LITIGES - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la loi française.
Dans le cadre d'un désaccord naissant, le Client et IRO s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation du Client doit être adressée à IRO par courrier électronique à l'adresse suivante : renew@iroparis.com Ladite réclamation doit être motivée et comporter tout élément utile à son traitement (et notamment l'identité (nom, prénoms), les coordonnées (adresses postale, électronique) ainsi que la référence de la commande).
En cas de réclamation amiable non résolue, le Client a la possibilité, pour tout achat effectué sur le Site ou dans les boutiques IRO, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, pour autant en particulier que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et qu'elle soit introduite auprès du médiateur moins d'un an après la réclamation écrite présentée à IRO.
IRO étant adhérente de la Fédération du e-commerce et de la Vente à distance (FEVAD), le Client peut adresser une demande au Médiateur de la Consommation FEVAD :
- soit par courrier postal au BP 20015 75362 Paris Cedex 8
- soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet
- « https://www.mediateurfevad.fr/ ».
A défaut de résolution amiable, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents.
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